Success POS — Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent toute commande de Success POS passée auprès de Success Payment S.A.. Elles s’adressent aux entreprises et aux professionnels. Success POS n’est pas vendu aux consommateurs.

1. Partie contractante

Le contrat est conclu avec :

Success Payment S.A., 40D Rue de Clairefontaine, L-8460 Eischen, Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B299168, numéro de TVA LU36855607 (« Success Payment », « nous »).

Contact pour toute question relative à une commande : contact@success-payment.com. Nos mentions légales complètes figurent dans nos Mentions légales, qui précisent également notre statut réglementaire.

L’autre partie est l’entreprise qui passe la commande (le « Client », « vous »), agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions régissent l’abonnement, la concession de licence et la fourniture des produits et services Success Payment que vous commandez via notre site web ou qui sont intégrés à une commande par référence — notamment Success POS et ses fonctionnalités, en ce compris le paiement à table ; Kitchen Display, ses licences et ses licences d’écran supplémentaires ; ainsi que le matériel que nous vous louons, en ce compris les écrans Kitchen Display, imprimantes, CPad et autres équipements loués — ainsi que les services d’assistance associés. Elles s’appliquent à l’ensemble de la relation commerciale née de cette commande.

Chaque produit fait l’objet d’un abonnement distinct. Une formule Success POS ne comprend pas de formule Kitchen Display, et une formule Kitchen Display ne comprend pas Success POS. Le paiement à table est une fonctionnalité de Success POS et ne constitue pas un produit facturé séparément.

Nos produits sont destinés aux professionnels de l’hôtellerie-restauration — restaurants, bars, hôtels et exploitations comparables. À la date de la présente version, ils sont proposés au Luxembourg uniquement. Toute disponibilité sur un autre marché requiert notre accord écrit préalable.

Vos propres conditions générales d’achat ne s’appliquent pas, même si elles nous sont communiquées, sauf acceptation écrite de notre part.

3. Formation du contrat

Vous configurez votre installation Success POS sur notre site web : vous saisissez les coordonnées de votre entreprise et de votre contact, choisissez une formule logicielle, sélectionnez le matériel nécessaire et indiquez comment vous entendez traiter les paiements par carte.

Avant tout paiement, une étape de récapitulatif vous présente l’intégralité de votre configuration ainsi que le montant mensuel, hors taxes et toutes taxes comprises. Vous pouvez revenir en arrière et modifier n’importe quel élément.

À cette étape de récapitulatif, vous devez confirmer activement avoir lu et accepté les présentes Conditions. La case de confirmation n’est pas pré-cochée et la commande ne peut être passée sans elle. La version des Conditions que vous acceptez, la formulation exacte acceptée, le moment de l’acceptation et la langue de présentation sont enregistrés avec votre commande.

Vous êtes ensuite dirigé vers la page sécurisée de notre prestataire de paiement pour saisir vos données de carte. Le contrat est formé lorsque votre premier paiement est encaissé avec succès et que nous confirmons la commande par voie électronique. Jusque-là, votre configuration constitue une offre que nous pouvons refuser, notamment si vos coordonnées ne peuvent être vérifiées ou si la configuration ne peut être livrée.

Nous adressons la confirmation de commande par courriel à l’adresse que vous avez indiquée. Elle précise votre configuration, le prix, la durée initiale applicable et la version des présentes Conditions que vous avez acceptée, et vous en fournit une copie durable.

4. Produits et services

Selon la configuration enregistrée dans votre commande, le contrat peut porter sur :

• le logiciel Success POS, fourni sous forme de service hébergé et utilisé sur les terminaux de point de vente couverts par votre abonnement ;
• le matériel de point de vente, tel que le Starter Kit et les stations supplémentaires ;
• les imprimantes de cuisine, de bar ou de comptoir ;
• les terminaux de paiement et services de paiement Success Payment, lorsque nous en convenons séparément ;
• le recours à un prestataire de paiement externe de votre choix, lorsque votre commande enregistre cette option et les frais de plateforme associés ;
• la livraison, l’installation et la mise en service au Luxembourg ;
• le support, au niveau inclus dans la formule figurant sur votre commande ;
• les intégrations avec des systèmes tiers, lorsqu’elles sont proposées et activées pour vous.

Success POS est un produit connecté. Son fonctionnement dépend d’une connexion internet adaptée et disponible, d’équipements et de conditions réseau compatibles dans vos locaux, ainsi que de services tiers échappant à notre contrôle. Nous décrivons ce que fait le logiciel ; nous ne garantissons pas son fonctionnement dans un environnement ne remplissant pas ces conditions.

Le périmètre fonctionnel de chaque formule est celui publié sur la page Success POS et repris dans votre commande. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou améliorées au fil du temps ; nous ne supprimons pas une fonctionnalité essentielle à la formule souscrite sans vous offrir le recours prévu à l’article 20.

5. Licence d’utilisation du logiciel

Tant que votre abonnement est actif et à jour de paiement, nous vous concédons un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du logiciel Success POS, pour les besoins internes de l’établissement ou des établissements identifiés dans votre commande, sur le nombre de stations couvert par votre abonnement.

Le logiciel est concédé sous licence et non vendu. Vous n’en acquérez aucune propriété. Sauf dans la mesure où une disposition légale impérative l’autorise expressément, vous ne pouvez pas :

• copier, reproduire ou distribuer le logiciel ou l’une de ses parties ;
• le décompiler, le désassembler ou en faire l’ingénierie inverse, ni tenter d’en extraire le code source ;
• le vendre, le louer, le prêter, le revendre ou le mettre de toute autre manière à la disposition d’un tiers sans notre autorisation écrite préalable ;
• l’utiliser au-delà du nombre d’établissements ou de stations couvert par votre abonnement ;
• contourner ou tenter de contourner un contrôle d’accès, une vérification de licence ou une mesure de sécurité ;
• l’utiliser de manière illicite ou d’une manière portant atteinte au service ou à d’autres clients.

La licence prend fin automatiquement à l’expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit.

6. Prix, facturation et paiement

La confirmation de commande fait foi sur le plan commercial. Les prix qui vous sont applicables sont ceux affichés pour la configuration retenue à l’étape de récapitulatif et repris dans votre confirmation de commande. Les présentes Conditions ne les reproduisent pas, afin qu’ils ne puissent jamais diverger de ce que vous avez effectivement acheté.

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA et toute autre taxe ou droit applicable sont ajoutés au taux en vigueur à la date de facturation. Si vous fournissez un numéro d’identification à la TVA valide, le traitement applicable à ce numéro s’applique.

Les redevances récurrentes sont facturées mensuellement d’avance, à compter de la date de démarrage de l’abonnement. Toute somme non récurrente figurant sur votre commande est facturée selon les modalités indiquées sur celle-ci. Le paiement est prélevé automatiquement par notre prestataire de paiement sur le moyen de paiement enregistré lors du règlement, à chaque échéance et sans rappel préalable.

Le paiement par carte et la facturation des abonnements sont opérés pour notre compte par Stripe. Vos données de carte sont saisies sur la page sécurisée de Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par nous. Il vous appartient de maintenir un moyen de paiement valide enregistré pendant toute la durée du contrat.

En cas d’échec d’un paiement, le prestataire de paiement le représente selon sa procédure habituelle et nous pouvons vous demander de régler par un autre moyen. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux applicable aux transactions commerciales en droit luxembourgeois, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par ce même droit. Un défaut de paiement persistant peut entraîner une suspension au titre de l’article 19 et une résiliation au titre de l’article 8.

Les factures sont mises à disposition par voie électronique. Une facture est réputée acceptée si elle n’est pas contestée par écrit et de manière motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date. La contestation d’un poste ne vous autorise pas à retenir le solde non contesté.

Évolution des prix

Nous pouvons modifier nos prix pour les périodes d’abonnement à venir. Nous vous en informerons par écrit au moins deux (2) mois avant la prise d’effet. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier le service concerné, sans frais ni préavis, avec effet à la date à laquelle le nouveau prix devait s’appliquer, en nous écrivant avant cette date. Une modification qui ne fait que répercuter une variation de la TVA ou d’une autre taxe qui nous est imposée prend effet sans ouvrir ce droit.

7. Durée

La durée initiale qui vous est applicable est celle figurant sur votre commande et reprise dans votre confirmation de commande. Un contrat négocié individuellement peut fixer une durée différente.

Pour une commande passée via le site web dans la configuration standard, le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trente-six (36) mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition. Cette durée s’applique à l’abonnement logiciel Success POS, au matériel Success POS loué, à l’abonnement Kitchen Display — y compris les licences d’écran supplémentaires — et aux écrans Kitchen Display loués.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Le préavis s’apprécie par rapport à la période en cours : pendant la durée initiale, la dénonciation doit nous parvenir au plus tard trois (3) mois avant l’expiration du trente-sixième mois ; pendant une période de renouvellement, au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de cette période. À défaut, le Contrat est renouvelé pour douze (12) mois.

La périodicité de facturation ne modifie ni la durée initiale, ni les périodes de renouvellement, ni le préavis. Que vous choisissiez une facturation mensuelle ou annuelle, l’engagement reste de trente-six (36) mois, le renouvellement de douze (12) mois et le préavis de trois (3) mois. Une facturation mensuelle ne confère aucun droit de résiliation mensuelle.

La dénonciation est notifiée par écrit conformément à l’article relatif aux notifications.

Les terminaux de paiement, la tarification transactionnelle et les services de paiement ne relèvent pas du présent article. Ils font l’objet d’un accord distinct — voir l’article 10.

8. Résiliation

Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier un service en respectant le préavis prévu à l’article 7, par écrit adressé à l’autre partie. La notification écrite du Client est à adresser à contact@success-payment.com depuis l’adresse de contact enregistrée sur la commande, ou par lettre recommandée à notre siège social. La résiliation prend effet à l’expiration du préavis ; le service et la facturation se poursuivent normalement jusqu’à cette date.

Résiliation anticipée de la location de matériel

Si vous mettez fin à la location du matériel avant le terme de sa durée initiale de douze (12) mois pour une cause autre qu’un manquement de notre part, vous restez redevable des mensualités de location restant à courir jusqu’au terme de cette durée, dans la limite de six (6) mois. Cette somme constitue l’indemnisation du matériel déjà déployé pour vous et non une pénalité sanctionnant l’exercice d’un droit.

Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l’autre partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les trente (30) jours d’une mise en demeure écrite identifiant ce manquement, ou si l’autre partie devient insolvable, est mise en liquidation ou cesse son activité. Un défaut de paiement persistant constitue un manquement grave.

Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :

• la licence concédée à l’article 5 prend fin et l’accès au logiciel est désactivé ;
• toutes les sommes facturées ou courues à cette date, y compris toute somme due au titre de la résiliation anticipée ci-dessus, deviennent immédiatement exigibles ;
• le matériel loué doit être restitué conformément à l’article 9 ;
• nous maintenons vos données d’exploitation disponibles à l’export pendant trente (30) jours à compter de la date d’effet, au-delà desquels elles peuvent être supprimées conformément à nos règles de conservation et à la loi applicable.

Les sommes déjà facturées au titre d’une période entamée ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata, sauf en cas de résiliation pour manquement de notre part.

9. Matériel

Le matériel fourni au titre d’une commande est soit loué dans le cadre de votre abonnement, soit acheté par vous. La qualification applicable à chaque article est indiquée sur votre commande. Le matériel commandé via le configurateur du site web, y compris les écrans Kitchen Display, est loué ; il est facturé mensuellement et n’est pas vendu. L’achat de matériel, y compris des écrans Kitchen Display, est possible sur demande et fait l’objet d’un devis individuel, le prix dépendant de la configuration demandée.

Livraison et état initial

Nous assurons la livraison et l’installation au Luxembourg. Les dates de livraison sont convenues avec vous après la commande et données de bonne foi ; elles ne présentent pas de caractère essentiel sauf date ferme confirmée par écrit de notre part. Vous devez nous donner un accès sûr et en temps utile aux locaux ainsi qu’à un environnement électrique et réseau adapté.

À la livraison, nous enregistrons le modèle, le numéro de série et l’état apparent de chaque matériel, et vous en recevez copie. À défaut de réserve écrite de votre part dans les cinq (5) jours ouvrables, le matériel est réputé livré complet et en bon état apparent.

Propriété du matériel loué

Le matériel loué demeure notre propriété exclusive pendant toute la durée du contrat et après son terme, sauf convention écrite expresse contraire. Les loyers versés ne constituent en aucun cas un paiement du prix d’acquisition et n’emportent aucun transfert de propriété, ni à l’échéance de la durée initiale, ni ultérieurement. Aucune option d’achat n’est conférée.

Vous ne pouvez ni vendre, ni gager, ni donner en garantie, ni sous-louer, ni prêter, ni céder, ni grever d’un droit quelconque le matériel loué, ni le déplacer vers des locaux autres que ceux enregistrés sur votre commande, sans notre accord écrit préalable. Vous ne devez ni retirer ni masquer les marques d’identification, numéros de série ou scellés. Vous nous informez sans délai de toute saisie ou revendication d’un tiers portant sur le matériel et prenez à vos frais les mesures nécessaires pour faire valoir notre droit de propriété.

Garde et obligations d’usage

Les risques afférents au matériel loué vous sont transférés à la livraison et jusqu’à sa restitution effective. Vous devez le conserver avec le soin d’un exploitant prudent ; l’utiliser conformément à sa destination professionnelle et à nos instructions ; le protéger contre les dommages évitables, notamment les chocs, les chutes et les projections de liquides ; n’employer que les alimentations, accessoires et produits de nettoyage que nous indiquons ; ne procéder à aucune ouverture, modification, réparation ou intervention sur le logiciel embarqué par vous-même ou par un tiers non autorisé ; l’assurer contre les risques usuels, en ce compris la perte, le vol et les dommages accidentels ; nous informer sans délai de toute perte, vol, dommage ou défaillance ; et nous permettre d’accéder au matériel pour les opérations de diagnostic, de maintenance ou de récupération.

Usure normale

Vous ne supportez aucun coût au titre de l’usure normale. Constituent une usure normale la dégradation progressive résultant d’un usage conforme à la destination du matériel, le vieillissement des composants, la perte de capacité des batteries à l’usage, ainsi que l’usure des surfaces, touches et connecteurs liée à un emploi professionnel courant.

Une défaillance du matériel qui ne vous est pas imputable — notamment un vice de fabrication, une panne survenant dans des conditions d’usage normales, une erreur d’installation de notre fait ou une intervention réalisée par nos soins — est réparée ou remplacée sans frais pour vous, y compris le remplacement de l’appareil.

Dommages imputables au client

Conformément à l’article 1732 du Code civil, vous répondez des dégradations et des pertes survenues pendant la durée de la location, à moins que vous ne prouviez qu’elles ont eu lieu sans votre faute.

Sont notamment à votre charge, sans que cette liste soit limitative, les dommages résultant d’une chute ou d’un choc ; d’un écran brisé ou fissuré ; d’une infiltration, immersion ou projection de liquide ; de l’emploi de produits de nettoyage inadaptés ; d’un usage non conforme à la destination du matériel ou à nos instructions ; d’une négligence dans la garde ; d’une manipulation inappropriée ou contraire aux consignes d’utilisation ; d’une ouverture, d’un démontage, d’une modification ou d’une réparation non autorisée ; d’une alimentation électrique ou d’accessoires inadaptés ; ou d’un acte intentionnel.

Vous répondez dans les mêmes conditions des faits de vos préposés, mandataires, sous-traitants et de toute personne à laquelle vous donnez accès au matériel.

Réparation et remplacement

Lorsque le dommage vous est imputable et que le matériel est réparable dans des conditions économiquement raisonnables, nous faisons procéder à la réparation et vous en facturons le coût réel et raisonnable, comprenant selon le cas le diagnostic, les pièces, la main-d’œuvre, le transport et, le cas échéant, le tarif de réparation du fabricant ou l’intervention sur site. Nous vous communiquons une estimation préalable et ne facturons que des coûts effectivement exposés ou contractuellement établis. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée au titre du présent article.

Lorsque le matériel est détruit, perdu, non restitué, ou lorsque la réparation n’est pas économiquement raisonnable, nous procédons à son remplacement et vous facturons sa valeur de remplacement raisonnable appréciée à la date du dommage, de la perte ou du besoin de remplacement. Cette valeur tient compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de l’ancienneté du matériel, de son état immédiatement avant l’événement, de l’usure normale et de la vétusté, de l’amortissement normal, du coût raisonnable d’obtention d’un matériel de remplacement équivalent ou comparable à cette date, et de la disponibilité d’un modèle équivalent. Elle ne correspond ni au prix d’un matériel neuf lorsque le matériel ne l’était pas, ni à un montant punitif, et elle vous est communiquée, avec sa base de calcul, avant facturation.

Les frais de réparation et de remplacement ne sont pas couverts par le loyer mensuel, qui rémunère la seule mise à disposition du matériel. Ils font l’objet d’une facture distincte, payable selon les conditions de paiement de l’article « Prix, facturation et paiement ».

Continuité pendant la réparation

Lorsque le matériel est indisponible en raison d’un dommage qui vous est imputable, le loyer reste dû pendant la période de réparation ou de remplacement. Lorsque l’indisponibilité résulte d’une défaillance qui ne vous est pas imputable, le loyer est suspendu à compter de votre déclaration et jusqu’à la remise à disposition d’un matériel en état de fonctionnement. Si nous mettons à votre disposition un matériel de remplacement temporaire, celui-ci est soumis aux mêmes obligations de garde et de restitution, aucun loyer supplémentaire n’est dû à ce titre, et le matériel remplacé doit nous être restitué dans les quinze (15) jours.

Perte et vol

En cas de perte ou de vol, vous devez nous en informer sans délai, déposer plainte auprès des autorités en cas de vol et nous communiquer le récépissé, et coopérer aux mesures de blocage, de révocation des accès et de désactivation à distance.

La valeur de remplacement est à votre charge, sauf si le vol résulte d’une effraction ou d’une agression et que vous avez pris les mesures de conservation raisonnables attendues d’un exploitant prudent ; dans ce cas, la prise en charge s’opère selon votre police d’assurance et nous convenons avec vous du traitement du solde éventuel. La perte, la disparition inexpliquée, le défaut de sécurisation du matériel, la négligence et le défaut de restitution restent à votre charge.

Votre obligation d’assurance et votre obligation contractuelle de paiement sont distinctes. Nous ne garantissons pas que votre assureur vous indemnisera.

Restitution

À la fin du contrat, en cas de remplacement, de résiliation ou d’échange de matériel, vous devez nous restituer le matériel loué complet, avec ses accessoires, alimentations et supports, en bon état de fonctionnement sous réserve de l’usure normale, dans les quinze (15) jours de la date d’effet et conformément aux instructions de retour que nous vous communiquons.

À défaut de restitution dans ce délai, nous vous adressons un rappel fixant un délai supplémentaire de quinze (15) jours. Le loyer reste dû jusqu’à la restitution effective ou, au plus tard, jusqu’à la facturation de la valeur de remplacement. À l’expiration du délai supplémentaire, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement telle que définie ci-dessus, et le loyer cesse d’être dû pour ce matériel.

Constatation du dommage

En cas de dommage, nous procédons à un diagnostic et vous communiquons la cause retenue, accompagnée des éléments objectifs disponibles — constats, photographies, rapport d’atelier ou du fabricant. Si vous contestez la cause retenue, vous nous adressez vos observations et les éléments contraires dans les quinze (15) jours. Les Parties examinent ces éléments de bonne foi. À défaut d’accord, et lorsque le montant en cause le justifie, chaque Partie peut demander l’avis d’un technicien indépendant, dont le coût est supporté par la Partie dont la position n’est pas retenue.

Matériel acheté

Lorsqu’une commande enregistre un achat, la propriété vous est transférée au paiement intégral du prix de l’article concerné ; les risques sont transférés à la livraison. Le matériel acheté bénéficie de la garantie du fabricant et des garanties que la loi impérative accorde à un acheteur professionnel. Il n’est pas restitué à la fin de l’abonnement.

9bis. Kitchen Display

Kitchen Display est un produit distinct, souscrit séparément, qui fonctionne avec Success POS Pro. Les licences Kitchen Display se distinguent uniquement par le nombre d’écrans qu’elles couvrent ; l’ensemble des fonctionnalités est disponible sur toutes les licences. La licence et le nombre d’écrans licenciés sont ceux enregistrés sur votre commande. Les écrans Kitchen Display sont loués et relèvent de l’article 9.

Informations alimentaires et allergènes

Kitchen Display peut afficher les informations relatives aux allergènes, intolérances, régimes et préférences que vous saisissez ou que votre système de caisse transmet, et peut exiger leur confirmation par votre personnel avant qu’un plat ne soit marqué comme prêt. Ces fonctionnalités constituent une aide à l’organisation du travail en cuisine. Elles ne constituent ni une vérification, ni une validation, ni une garantie de l’exactitude des données que vous fournissez.

Vous demeurez seul responsable : de l’exactitude et de la mise à jour des informations relatives aux ingrédients et aux allergènes ; de la préparation des plats ; de la maîtrise des contaminations croisées ; des procédures et de la formation de votre personnel ; et du respect de la réglementation applicable en matière d’information sur les denrées alimentaires et de sécurité alimentaire, notamment le règlement (UE) n° 1169/2011.

Disponibilité

Le fonctionnement de Kitchen Display suppose la disponibilité de votre réseau et de vos équipements. En cas d’indisponibilité, vous devez maintenir une procédure de secours permettant d’assurer la transmission des informations en cuisine. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ; l’article 12 s’applique.

10. Terminaux et services de paiement

Le choix de Success Payment à l’étape « paiements » du configurateur enregistre une préférence. Il ne constitue pas en soi un accord portant sur les terminaux de paiement, la tarification transactionnelle ou les services de paiement, et rien dans votre commande Success POS ne saurait être interprété en ce sens.

Lorsque des terminaux ou services de paiement Success Payment vous sont fournis, ils sont régis par un contrat distinct conclu entre nous ainsi que par les conditions des acquéreurs, établissements de paiement et réseaux de cartes concernés. Ces conditions prévalent sur les présentes Conditions pour tout ce qui concerne l’acceptation, l’autorisation, la compensation ou le règlement d’un paiement.

La présence d’un terminal de paiement ne garantit pas l’acceptation d’une transaction donnée. L’autorisation relève de l’émetteur de la carte, du réseau et de l’acquéreur, et peut être refusée pour des motifs échappant à notre contrôle. Les obligations réglementaires, les règles des réseaux et les exigences des prestataires — en ce compris la vérification de votre entreprise — s’imposent directement à vous et peuvent conditionner ou interrompre le service.

Si votre commande enregistre le recours à un prestataire de paiement externe, les frais de plateforme affichés pour cette option s’appliquent tant que cette configuration est en vigueur, et la relation avec ce prestataire vous est propre. Nous n’y sommes pas partie et nous ne garantissons ni son comportement, ni sa tarification, ni sa disponibilité.

11. Services tiers et intégrations

Success POS peut être connecté à des systèmes tiers, tels qu’un système de gestion hôtelière, un prestataire de paiement, un autre système de point de vente ou de back-office, ou un service auquel vous souscrivez vous-même. Ces systèmes sont exploités par leurs propres fournisseurs, selon leurs propres conditions.

Nous construisons et maintenons la connexion de notre côté. Nous ne pouvons garantir la disponibilité, la continuité, les performances ni la compatibilité future d’un système tiers, et une modification décidée par son fournisseur peut interrompre ou mettre fin à une intégration. Le cas échéant, nous vous en informerons et rechercherons une alternative raisonnable, sans que cela constitue un manquement de notre part aux présentes Conditions.

Il vous appartient de détenir les licences, abonnements et autorisations nécessaires pour tout système tiers que vous nous demandez de connecter, ainsi que d’assurer l’exactitude des données qu’il nous transmet.

12. Disponibilité, maintenance et mises à jour

Nous exploitons Success POS avec le soin attendu d’un fournisseur professionnel et nous nous employons à en assurer la disponibilité pendant vos heures d’ouverture. Nous ne nous engageons pas sur un niveau de disponibilité déterminé, sauf niveau de service convenu avec vous par écrit.

Nous pouvons assurer la maintenance, la mise à jour, la correction, l’amélioration et la modification du service, y compris sans préavis lorsque la modification est mineure ou nécessaire à la préservation de la sécurité ou de la stabilité. Les interventions planifiées susceptibles d’interrompre le service sont programmées en dehors des heures normales de service chaque fois que cela est raisonnablement possible, et vous en êtes informé à l’avance.

Des interruptions imprévues peuvent survenir. Nous nous employons à rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnables et à vous tenir informé.

Le présent article nous autorise à faire évoluer le fonctionnement du service. Il ne nous autorise pas à supprimer sans contrepartie une fonctionnalité essentielle à la formule que vous avez souscrite : dans une telle hypothèse, l’article 20 s’applique et vous pouvez résilier le service concerné.

13. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• nous communiquer des informations de compte, d’entreprise et de contact exactes et complètes, et à les tenir à jour ;
• conserver vos identifiants confidentiels, ne pas les partager et nous informer sans délai de toute suspicion de compromission ;
• contrôler quels membres de votre personnel accèdent à quelles fonctions et retirer les accès lors d’un départ ;
• fournir et maintenir dans vos locaux une connexion internet, une alimentation électrique et un environnement réseau adaptés ;
• utiliser le logiciel et le matériel de manière licite et conforme à nos instructions ;
• conserver le matériel en sécurité et en bon état, conformément à l’article 9 ;
• respecter les lois applicables à votre activité, notamment en matière fiscale, comptable, sociale et de protection des données, et demeurer responsable du contenu que vous enregistrez dans le système ;
• nous signaler rapidement tout défaut, incident ou anomalie afin que nous puissions y remédier.

14. Support

Le support est inclus au niveau attaché à la formule figurant sur votre commande. Les canaux et les plages horaires applicables à chaque formule sont ceux publiés sur la page Success POS et repris dans votre confirmation de commande ; ils ne sont pas reproduits ici afin qu’aucune divergence ne puisse apparaître.

Le support n’est pas facturé lorsqu’il porte sur une interruption de Success POS, une défaillance de notre service en nuage, un défaut de notre logiciel, une panne de matériel loué y compris son remplacement, une question de facturation ou de compte, ou toute question à laquelle notre documentation répond directement.

Les prestations hors de ce périmètre — par exemple une modification de configuration que vous nous demandez, une intervention rendue nécessaire par un système tiers ou par votre propre réseau, ou un déplacement sur site non inclus dans votre formule — peuvent faire l’objet d’un devis et d’une facturation distincts. Nous vous en informons avant toute exécution.

15. Données à caractère personnel

Chaque partie respecte la réglementation en matière de protection des données qui lui est applicable, en ce compris le règlement (UE) 2016/679.

Pour les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, ainsi que vos contacts, aux fins de la conclusion et de l’exécution du présent contrat — et pour celles collectées via notre site web — nous agissons en qualité de responsable du traitement. La nature des traitements, leurs finalités et les droits que vous pouvez exercer sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Les présentes Conditions ne s’y substituent pas.

Pour les données à caractère personnel que vous enregistrez dans Success POS dans le cadre de votre exploitation — vos propres clients, votre personnel — vous êtes responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, sur vos instructions. Ce traitement est régi par nos Conditions de traitement des données Success POS, version 2026-08-29.3, qui sont intégrées au présent contrat par la présente référence et en font partie intégrante. Elles précisent l’objet, la durée, la nature et la finalité, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la position en matière de transferts internationaux, nos obligations d’assistance, la notification des violations, les droits d’audit et le sort de vos données à la fin du contrat.

L’acceptation des présentes Conditions emporte acceptation de cette version des Conditions de traitement des données. Pour les traitements qu’elles couvrent, elles prévalent sur le présent article ; pour la durée, les prix, la résiliation et la responsabilité, les présentes Conditions prévalent. La publication d’une version plus récente des Conditions de traitement des données ne modifie pas la version applicable à votre commande : cette version est enregistrée avec celle-ci et demeure consultable.

Pour toute question relative aux données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat, écrivez à dpo@success-payment.com.

16. Propriété intellectuelle

Nous détenons, ou détenons les droits sur, le logiciel Success POS, ses interfaces, sa documentation, la technologie sous-jacente ainsi que les dénominations et marques Success Payment et Success POS. Aucune disposition du présent contrat ne vous transfère ces droits : vous bénéficiez de la licence décrite à l’article 5, à l’exclusion de tout autre droit.

Vous conservez l’intégralité des droits sur votre propre contenu d’exploitation — vos cartes, vos prix, vos données clients et transactionnelles, votre marque. Vous nous concédez uniquement le droit d’héberger et de traiter ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, ainsi que de produire des statistiques anonymes et agrégées ne permettant d’identifier ni vous, ni votre personnel, ni vos clients.

Si vous nous adressez une suggestion ou une idée d’amélioration, nous pouvons l’exploiter librement, sans obligation ni contrepartie.

17. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations au titre du présent contrat, conformément au droit luxembourgeois. Les limitations ci-dessous s’appliquent entre professionnels et dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation ou d’image, ou perte ou altération de données qu’une sauvegarde raisonnable aurait permis d’éviter.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée découlant du présent contrat ou s’y rapportant, quel qu’en soit le fondement, est limitée, par période de douze (12) mois consécutifs, au montant total que vous nous avez payé au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune disposition du présent contrat n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Sont notamment visées la responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ainsi que toute autre responsabilité que le droit luxembourgeois impératif ne permet pas d’exclure.

Nous ne sommes pas responsables d’une défaillance imputable à un système tiers, à votre environnement réseau ou électrique, à une utilisation du service contraire à nos instructions, ou à une décision d’un acquéreur, d’un établissement de paiement ou d’un réseau de cartes.

Toute réclamation au titre du présent contrat doit être formée dans les douze (12) mois suivant le jour où vous avez eu, ou auriez raisonnablement dû avoir, connaissance des faits qui la fondent.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, troubles civils, terrorisme, épidémie, défaillance générale des réseaux électriques ou de télécommunications, défaillance de grande ampleur d’un hébergeur ou d’un opérateur de connectivité, cyberattaque visant des infrastructures échappant au contrôle de la partie concernée, acte d’une autorité publique, ainsi que grève ou mouvement social autre que celui limité au personnel propre de la partie concernée.

La partie concernée en informe l’autre sans délai, et les deux parties mettent en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le service concerné par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

La force majeure n’exonère pas de l’obligation de payer une somme déjà exigible avant la survenance de l’événement.

19. Suspension

Nous pouvons suspendre tout ou partie du service, à titre temporaire, lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :

• d’un risque de sécurité grave pour le service, pour vos données ou pour d’autres clients ;
• d’une utilisation du service illicite ou portant atteinte au service ou à un tiers ;
• d’un manquement grave aux présentes Conditions auquel vous n’avez pas remédié ;
• d’un défaut de paiement persistant ;
• d’une obligation qui nous est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

La suspension est proportionnée : nous ne suspendons pas au-delà de ce qui est nécessaire, ni plus longtemps que nécessaire. Sauf lorsqu’une suspension immédiate s’impose pour contenir un risque de sécurité ou pour respecter une obligation légale, nous vous adressons un préavis et, lorsque la cause est susceptible d’être corrigée, une possibilité raisonnable d’y remédier. Nous rétablissons le service dès que la cause a cessé.

Une suspension pour une cause qui vous est imputable ne suspend pas vos obligations de paiement.

20. Modification des présentes Conditions

Les présentes Conditions sont publiées par versions. Chaque version comporte un identifiant de version et une date d’entrée en vigueur, et chaque commande enregistre la version acceptée ainsi que la formulation exacte, le moment de l’acceptation et la langue. Une version publiée n’est jamais modifiée. Une nouvelle version ne modifie ni la version régissant une commande existante, ni l’enregistrement de ce que vous avez accepté ; l’une et l’autre demeurent consultables.

Nous pouvons publier une nouvelle version pour les commandes futures à tout moment. Une nouvelle version ne s’applique à un abonnement en cours que si nous vous la notifions au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet ; elle s’applique alors à compter de cette date, sauf opposition de votre part.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement et défavorablement vos droits ou le service souscrit, vous pouvez résilier le service concerné, sans frais ni préavis, avec effet à la date à laquelle la modification devait s’appliquer, en nous écrivant avant cette date. Les modifications imposées par une évolution législative, ou celles qui n’affectent ni vos droits ni la substance du service, prennent effet sans ouvrir ce droit.

21. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s’efforceront d’abord de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes, sous réserve de toute règle de compétence impérative s’appliquant nonobstant la présente clause.

22. Dispositions générales

Ordre de préséance

En cas de contradiction entre documents, l’ordre suivant s’applique, du plus fort au plus faible :

• un contrat ou bon de commande signé individuellement par les deux parties ;
• la confirmation de commande et la configuration commerciale qu’elle enregistre ;
• les présentes Conditions, dans la version acceptée pour cette commande ;
• toute autre politique ou tout autre document auquel elles renvoient.

Les contrats distincts portant sur les terminaux de paiement, les services de paiement et le traitement des données prévalent sur les présentes Conditions pour les objets qu’ils couvrent, ainsi qu’il est indiqué aux articles 10 et 15.

Intégralité de l’accord

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout échange ou toute proposition antérieurs le concernant. Cela n’exclut pas la responsabilité en cas de déclaration dolosive.

Divisibilité

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une stipulation valable se rapprochant au plus près de son intention économique, le reste du contrat demeurant en vigueur.

Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer le présent contrat sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons le céder à une société affiliée ou dans le cadre d’un transfert de l’activité à laquelle il se rapporte, à condition que vos droits n’en soient pas réduits.

Notifications

Les notifications sont faites par écrit, par courriel à l’adresse de contact enregistrée sur la commande et à contact@success-payment.com, ou par lettre recommandée au siège social de la partie destinataire. Les notifications par courriel prennent effet le jour de leur envoi, sauf réception d’un avis de non-remise.

Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation à une occasion donnée n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Références

Nous ne vous citerons pas et n’utiliserons pas vos marques à titre de référence commerciale sans votre accord écrit préalable.

23. Ordre de priorité

En cas de divergence, l’ordre suivant s’applique : (1) l’offre ou la commande signée et ses annexes ; (2) les présentes Conditions ; (3) le catalogue produits et services dans la version enregistrée sur la commande ; (4) tout autre document auquel il est renvoyé. Les Conditions de traitement des données prévalent sur les traitements qu’elles couvrent, conformément à l’article 15.

La version française des présentes Conditions fait foi. Les versions dans d’autres langues sont fournies pour convenance ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Cette version est conservée sans modification. En cas de publication d’une version plus récente, la version acceptée lors de votre commande demeure celle qui régit celle-ci et reste consultable ici.